Conditions Générales de Vente

ARTICLE I - Conditions d'application :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre QAITO et ses acheteurs.

Les ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent le cadre de la négociation commerciale.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion de l'acheteur aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande. Il pourra être dérogé aux présentes CGV par la signature d'un accord particulier.

Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances de l'acheteur et ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d'achat de l’acheteur, sauf acceptation écrite de QAITO.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées car leur existence et leur disponibilité sont indiquées clairement sur les tarifs communiqués par la société Confort Domo à ses prospects et clients ; elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures figurant sur tout document de QAITO.

ARTICLE II - Commandes – Offres :

Les représentants ou les agents commerciaux de QAITO n'ont pas le pouvoir ni la qualité pour engager QAITO.

En conséquence, toute commande passée par un acheteur, auprès de ces derniers, ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation de QAITO dans un délai de 12 jours calendaires suivant sa réception.

Les commandes seront adressées au service commercial de QAITO par fax, courrier, Internet, EDI ou email et feront éventuellement l’objet de contestations par QAITO par la même voie.

QAITO s'engage à contester tout ou partie des commandes passées dans un délai de 12 jours calendaires - à compter de la date de réception de la commande.

A défaut de contestation de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée.

QAITO n’acceptera aucune demande de modification de la composition ou du volume d'une commande initiale non contestée par ses soins.

La commande non contestée par QAITO dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune annulation ou d'aucun report d'échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande.

L'annulation d'une commande non contestée par QAITO entraînera l'exigibilité immédiate de dommages et intérêts au profit de QAITO dont le montant sera égal à 10 % du montant de la commande annulée, quelque soit le motif de l'annulation.

QAITO se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu'elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part de l’acheteur un refus de réception.

De même, QAITO se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part de l’acheteur, quelques dommages et intérêts que se soient.
Si un produit venait à être supprimé et si l’acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
Les offres de produits d’QAITO sont proposées dans la limite des stocks disponibles et, pour les produits non fabriqués par QAITO, dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs.

En cas d’indisponibilité des produits après la passation de la commande, QAITO s’engage à informer l’acheteur dans les meilleurs délais par fax, courrier, EDI ou e-mail. L’acheteur pourra alors annuler sa commande et QAITO lui remboursera dans les meilleurs délais toute somme qu’il aurait pu percevoir de sa part.

Toute indisponibilité des produits pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par QAITO de quelconques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient au profit de l’acheteur, sauf accord particulier.

ARTICLE III - Propriété industrielle :

Les dessins, modèles, brevets, plans, photos et d'une façon générale tous les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyés par QAITO à l’acheteur sont la propriété exclusive de QAITO et ne peuvent par conséquent être ni exécutés ni reproduits sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de QAITO et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’il soit par l’acheteur.

ARTICLE IV - Livraisons et délais :

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués à ses clients, en fonction des délais d'approvisionnement, de fabrication et d'expédition. Toutefois, compte tenu des paramètres qu'elle ne peut maîtriser (grèves, intempéries, pannes chez un fournisseur, difficultés d'approvisionnement ou d'acheminement, etc.), le retard dans les livraisons ne peut donner lieu à dommages, intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d'aucune sorte, sauf accord contraire entre les parties.

Les délais de livraison portés sur les commandes de l'acheteur sont donnés à titre purement indicatif.

Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d'annulation de commande ou de refus de livraison.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué, sauf accord préalable, express et écrit de QAITO lorsque sa responsabilité sera engagée dans les conditions fixées à l’article VII.

ARTICLE V - Transport et réception des marchandises :

Les produits vendus par QAITO voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Dès la sortie des produits des entrepôts de QAITO, la responsabilité de ceux-ci est transférée de QAITO au transporteur et ce, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport (départ, franco ou port dû) et même si les produits destinés à un acheteur étaient expédiés par la société Confort Domo en son nom à une adresse indiquée par l'acheteur.

Il appartient au client, lors de la livraison, de vérifier la marchandise et de mentionner sur le récépissé de transport les avaries ou les manquants. La confirmation sera faite par le client au transporteur, seul responsable, par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de la livraison, conformément à l'article L 133-3 et 133-4 du code du Commerce ; un double sera transmis à notre société pour information.

La réception de la marchandise sans réserves précises entraîne le transfert de la responsabilité de la marchandise au client. Les avaries pouvant survenir ultérieurement dans son entrepôt ou son magasin sont de son seul ressort.

ARTICLE VI - Réception, non conformité :

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise (non-conformité), à l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours de la livraison. Les marchandises que nous expédions sont vérifiées lors de leur emballage, puis palettisées. Toute casse ne peut donc être qu'une conséquence du transport ou de la manutention ultérieure de la marchandise (voir article précédent).

En cas de réclamation de l’acheteur, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité constatés.

L’acheteur devra laisser toutes facilités à QAITO pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Seule QAITO ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité est effectivement constaté par QAITO ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à QAITO que le remplacement gratuit des produits non conformes.

Les défauts de conformité ne pourront en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs un défaut de conformité ne pourra en aucun cas justifier la résiliation de la commande.

Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par l’acheteur des produits conformes livrés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance de notre responsabilité ; tout retour se fera en port payé ; les retours en port dû seront refusés.

Les avoirs d'office établis par le client ne sont pas acceptés. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent être déduits des règlements. Ils ne sont établis qu'après retour de la marchandise et constatation de son caractère défectueux.

Article VII - Garanties et responsabilités :

A défaut de convention particulière expresse, il incombe à l’acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, l’acheteur étant seul responsable de la conformité des produits à l'usage auquel il les destine.

QAITO garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent. En outre, les produits QAITO ont fait l'objet de tous les contrôles nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement.

Dans le cadre des normes ci-dessus rappelées, QAITO garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée propre à chaque produit, à partir de la date de livraison, cette durée de garantie figurant pour chaque produit sur le catalogue QAITO et pouvant être adressée à l’acheteur sur simple demande écrite de sa part.

Si l'acheteur estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir QAITO par écrit, sans délai, en précisant la nature et l’étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

L’acheteur devra laisser toutes facilités à QAITO pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires ; QAITO pourra solliciter de l’acheteur le retour franco de port des produits litigieux aux fins d’analyse.

Seule QAITO ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications.

Si à l'issue de ces analyses, contrôle et vérifications il s'avérait que les produits étaient bien défectueux, la garantie QAITO s'appliquerait.

Au titre de la garantie, QAITO s'engage à réparer gratuitement tout produit reconnu défectueux et à prendre en charge les frais de main d'œuvre résultant des opérations de démontage et de remontage des produits reconnus défectueux.

En outre il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives :
  • à une utilisation des produits QAITO non conforme aux recommandations,
  • à une mise en œuvre non conforme,
  • à toute modification réalisée sur le matériel sans l'autorisation préalable de QAITO,
  • à des contraintes extérieures (vandalisme, incendie …) ou tout autre cas de force majeure,
  • à un défaut d'entretien dû au non-respect des conditions d'entretien ou d'utilisation recommandée par QAITO,
  • à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits QAITO.
Si, après examen par QAITO, il s'avérait qu'en réalité les produits n'étaient nullement entachés de défauts ou de vices alors la garantie de QAITO ne pourra trouver à s'appliquer.

En cas de désaccord entre les parties sur l'existence des défauts ou des vices allégués par l’acheteur, celui-ci devra saisir, à défaut d'accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de REIMS afin qu'il statue sur le différend opposant les parties.

En cas de demande de contrôle par un organisme extérieur à la société, cet organisme sera choisi par la société Confort Domo et ses honoraires ne seront à sa charge qu'en cas de défauts ou de vices.

Article VIII – Prix :

Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. En cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.

Les prix et conditions figurant sur le catalogue et les tarifs émis par QAITO le sont en général pour un an ; en cas de variation importante de ses coûts de revient, QAITO se réserve le droit de modifier ses prix dans un délai raisonnable pour ses distributeurs.

Les prix et tarifs indiqués par QAITO s'entendent nets de tout escompte pour des produits emballés livrables dans les locaux d’QAITO.

Nos produits voyagent sur palettes perdues dont le format et la hauteur sont optimisés en fonction du gabarit des produits, des quantités, et des dimensions des camions. Une modification de la palettisation standard à la demande de l’acheteur entraînera des coûts de fabrication et de logistique supplémentaires, qui seront à la charge de celui-ci.

Article IX - Paiement :

L'expédition des produits déclenche la facturation.

Le paiement des produits commandés s'effectue :
  • pour les montants inférieurs ou égaux à 100 € (cent Euros) : par virement bancaire sur le ou les comptes bancaires de QAITO
  • pour les montants supérieurs à 100 € (cent Euros) :
  • par virement bancaire pour tout règlement effectué dans les 5 jours de la réception de la marchandise, moyennant un escompte de 0,7 %.
  • par lettre de change relevée (LCR) acceptée par l’acheteur ou présentée directement auprès de la banque de l'acheteur, billet à ordre relevé (BOR) émis par l’acheteur, pour tout règlement effectué au-delà de 5 jours à réception de la marchandise.
Les paiements par chèque sont possibles avant expédition de la marchandise qui n’aura lieu qu’une fois la somme effectivement créditée sur le compte d’QAITO.
Les délais de règlement sont ceux imposés par la LME.
Les règlements par chèque à l'échéance ne sont pas admis.
Le prix est payable à l'adresse figurant sur la facture.

Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l'acheteur.

Le prix est payable net et sans escompte à la commande pour toute première commande ou en cas de difficultés financières notoires de l’acheteur ou d’insolvabilité de celui-ci.

En cas de risque d'insolvabilité de l’acheteur, QAITO se réserve le droit d'exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l'acceptation de la commande, soit entre la date d'acceptation de celle-ci et la date de livraison.

Si l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, QAITO pourra dans le premier cas refuser la commande et dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci.

En dehors des cas sus-énoncés, le prix est payable à 45 jours (quarante-cinq jours) fin de mois (*) ou à soixante jours nets, la durée maximale étant de 60 jours nets à compter de la date de facturation.
NB (*) : Les 45 jours fin de mois s’entendent : Date de Facture + 45 jours + solde de jours jusqu’à la fin du mois en cours et non l’inverse (fin de mois de facturation + 45 jours).

Lorsque le paiement aura lieu par la création d'une lettre de change relevée (LCR) présentée à l'acceptation, ou d'un billet à ordre relevé (BOR), il devra parvenir à QAITO dans un délai de 10 jours calendaires à date de facture, à défaut de quoi QAITO sera en droit d'exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.

En cas de prorogation des effets de commerce, tous les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale au taux Euribor 3 mois majoré de 6 % en vigueur à la date d'échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet.

Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l'échéance et courra jusqu'à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.
Cette pénalité ne pourra pas être inférieure au montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Article X - Défaut de paiement :

Par non paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par QAITO à la date d'échéance prévue à l'article précédent.

En cas de non paiement d'une échéance, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à QAITO deviendront immédiatement exigibles.

Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera QAITO à suspendre de plein droit l'exécution de toutes autres commandes en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte.

En outre, l'acheteur devra rembourser à QAITO tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées.

Le recours à l'obligation de garantie de QAITO ou toute autre réclamation de toute nature que l'acheteur pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par QAITO, notamment en cas de défaut de conformité ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.

Article XI - Coopération commerciale :

Les prestations commerciales rendues par l’acheteur à QAITO devront faire l’objet d’un contrat écrit en deux exemplaires, signés par l’acheteur et QAITO et devront faire l’objet d’une facture émise par l’acheteur, celle-ci devant être en tous points conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de Commerce, ladite facture devant notamment mentionner la définition précise du service accordé ainsi que les dates de début et de fin de la réalisation des prestations concernées.

QAITO ne pourra en aucun cas être tenue de procéder au règlement de quelque prestation de service que ce soit dès lors que les prestations n’auront point été effectivement réalisées par l’acheteur et dûment justifiées par celui-ci.

QAITO se réserve le droit de refuser toute facturation par le client de prestations commerciales qu’elle n’aurait point acceptée, qui ne reposerait sur aucune réalité, qui serait disproportionnée par rapport aux prestations accomplies par le client, ou qui serait directement liée à l’opération d’achat-vente et qui, dès lors, pourrait faire l’objet d’une remise sur facture.

QAITO se réserve le droit de suspendre le règlement de toutes les réductions de prix différées et de toutes les prestations de coopération commerciale accomplies par l’acheteur, dès lors que celui-ci n’aura point procédé au paiement complet de l’ensemble des sommes dues à QAITO, venues à échéance avant la date à laquelle la réduction de prix différée ou la prestation de services doit être payée.

QAITO ne procèdera en aucun cas au paiement, même à titre d’acompte, d’une prestation de service sur un chiffre d’affaires non réalisé et non payé.

Article XII - Prestations administratives :

La fourniture de relevés de chiffre d'affaires (mensuels, trimestriels, etc.) fera l'objet d'une facturation de 100 euros par prestation.

Article XIII – Clause de réserve de propriété :

Lorsque des produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, QAITO s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’a l’encaissement effectif du prix par QAITO.

En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à QAITO qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non paiement seront à la charge de l'acheteur, et les acomptes versés seront conservés par QAITO pour couvrir ses frais et l'indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions.

L'acheteur, qui a la garde des produits, s'engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître à QAITO le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.

L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés de manière irréfragable être les produits impayés.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acheteur devra impérativement en informer QAITO dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

L’acheteur devra informer son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.

L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.

L'acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d'une compagnie d'assurance solvable, en avertissant cette dernière qu'en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé dans sa créance dans tous les droits que l'assuré pourrait avoir vis-à-vis de l'assureur.

A cet effet, l'acheteur transporte d'ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit de QAITO et lui donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l'indemnité.

La clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par la Loi du 25 janvier 1985 modifiée par la Loi du 10 Juin 1994.

Article XIV - Force majeure :

QAITO peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l'expédition des produits, ou de certains de leurs éléments.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douane ou de contingentement, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles, chez QAITO ou chez les fournisseurs, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de QAITO.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, QAITO s'engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit l’acheteur.

Le contrat liant QAITO et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu'elle soit de la date de survenance de l'événement à la date de fin de celui-ci.

Article XV - Juridiction – Droit applicable :

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de REIMS sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des produits QAITO, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu d'un contrat civil ou commercial.

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par QAITO sont soumises à la loi française qui régira toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.

Article XVI – Echantillons :

Les échantillons fournis par QAITO pour les réunions de sélection restent sa propriété ; il appartient à QAITO de décider si elle les récupère.

Article XVII – Renonciation :

Le fait pour QAITO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article XVIII – Election de domicile :

QAITO élit domicile à l’adresse de son représentant commercial :

Confort Domo France - 4 Rue de la Garenne - 51140 - Chalons sur Vesle

Toute correspondance concernant les ventes réalisées par QAITO devra être envoyée à l'adresse ci-dessus pour être opposable à QAITO.